TERMES ET CONDITIONS

GÉNÉRALES DE VENTE

SONOTHÉRAPIE ET LÉGISLATION 

D’un point de vue légal, la sonothérapie est classée dans les pratiques de soins non conventionnelles. Il est donc important de préciser qu’en aucune manière la sonothérapie ne vise à prescrire, diagnostiquer ou remplacer un traitement donné par une autorité médicale compétente. En aucuns cas, une séance de thérapie par les sons ne vise à se substituer ou à remplacer toute autre démarche de consultation en psychologie, psychothérapie ou médecine.

I

PRÉAMBULE

 

Le site « www.sonicmedecine.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par François-Marie Dru, Sonothérapeute, Auto-entrepreneur. N° de Siret : 808 733 596 000 15.  31-33 rue des Vinaigriers F-75010 Paris

Le Site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par SonicMedecine.

 

Le Site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre de SonicMedecine, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part SonicMedecine, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou produits sur le Site.

 

Elles sont systématiquement adressées à chaque client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par SonicMedecine. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant le client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

 

Le client  reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. SonicMedecine se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

Le fait, pour Sonicmedecine, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société SonicMedecine de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS VENDUS

 

2.1 Prestations

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site. Elles comprennent notamment des séances de Musicothérapie, de Méditation, de Sophrologie, de Thérapie par le Mouvement et la Respiration, des Massages et des Soins.

 

Ces prestations sont proposées sous la forme d’une :

-          Demande individuelle  : le soin ou la séance sont réglés par le client au moment de la réservation.

 

-          Carnet de 10 cours : des carnets de 10 cours ouvrent droit à un nombre déterminé de cours ou de séances.

 

 

Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site.

 

2.2 Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site  entre autres, des livres, des vidéos, des cours en ligne.

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix des produits et des prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.

 

Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent ou le Client.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

 

4.1 Conditions communes à toute commande

La commande s'effectue directement sur le Site.

 

L’Adhérent ou le Client qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement :

-          remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées 

-          remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou des prestations choisis ;

-          valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          confirmer sa commande et son règlement.

 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.

 

SonicMedecine confirme sa commande à l’Adhérent ou au Client par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).

 

SonicMedecine n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, SonicMedecine sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.

 

4.2 Conditions particulières à une commande de prestation

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

 

Attestation et Certificat Médical :

Le client décharge SonicMedecine,  de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de SonicMedecine.

En tout état de cause, le client s’engage à renseigner SonicMedecine sur ses antécédents médicaux et à remettre à SonicMedecine un certificat médical de moins de trois mois lorsqu’il est exigé. Si le certificat médical indique que le patient n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, SonicMedecine est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le patient concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

 

Annulation d’une réservation par l’Adhérent : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par l’Adhérent jusqu’à 12 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email à : sonicmedecine@gmail.com. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

 

Annulation d’une réservation par SonicMedecine: Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par SonicMedecine jusqu’à 12 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé au client. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

 

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

 

Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.

 

5.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express via PayPal ou par Lydia.

 

5.2 Défaut de Paiement

SonicMedecine se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

SonicMedecine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout soin, atelier ou commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 

5.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les produits délivrées et facturées au Client restent la propriété de SonicMedecine jusqu'à complet paiement de leur prix.

ARTICLE 6- LIVRAISON DES PRODUITS

 

6.1 Délais d’expédition

Les délais d’expédition figurant sur l’email de confirmation de la commande dépendent notamment de la disponibilité des produits. En cas de retard d’expédition, SonicMedecine en informera le client par téléphone ou email.

 

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, ce que le Client accepte expressément.

 

Un retard d’expédition ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits, au paiement de dommages et intérêts ou au paiement d’une quelconque pénalité. De même, aucune somme ne peut être déduite de la facture à ce titre.

 

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du lieu où doit être livré le produit commandé.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.

 

6.3 Lieu de livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse donnée par le Client lors de la commande.

 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

 

Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si l’Adhérent a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le Client si celui-ci a commandé un produit.

 

S’agissant de la commande d’un produit, le Client doit retourner sa commande par envoi recommandé à SonicMedecine en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d'achat. Le remboursement ou l'échange suppose que le produit n'ait pas été endommagé par le Client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l'exécution a commencé.

 

Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive de l’Adhérent ou du Client.

 

Le remboursement des produits après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis.

 

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le Site.

 

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

 

Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer SonicMedecine par email ou par téléphone et retourner les produits en cause dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

 

Les produits vendus par SonicMedecine sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

 

L’exécution par SonicMedecine de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement de SonicMedecine. SonicMedecine informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

 

ARTICLE 10- LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

 

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 11- INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.

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